Mariage ou PACS : 5 règles clés pour bien protéger votre patrimoine

1. Régime de propriété : communauté ou séparation ?

La première distinction majeure réside dans le régime patrimonial par défaut.

• Mariage : sauf contrat spécifique, vous êtes soumis à la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que tout ce qui est acquis pendant le mariage est commun à 50 %, même si un seul des deux paie.

• PACS : le régime par défaut est celui de la séparation de biens. Chacun reste pleinement propriétaire de ce qu’il possède avant le PACS… et de ce qu’il acquiert ensuite.

🔎 Astuce Foxium : Il est possible d’adapter ces régimes selon vos objectifs : contrat de mariage pour opter pour un régime séparatiste, convention de PACS avec indivision, ou même adoption d’un autre régime matrimonial après coup.

2. Investir : bien s’organiser pour éviter les litiges

Un projet immobilier ? Un investissement à deux ? Attention à la propriété réelle de chacun.

• Mariés : une présomption de communauté s’applique. Le bien est considéré commun, même si un seul achète. Sauf en cas de contrat de mariage en séparation de biens.

• Pacsés : chacun est propriétaire à hauteur de son apport, sauf indication contraire. En cas de séparation, cela peut engendrer des litiges.

💡 Conseil Foxium : Pour les couples pacsés, indiquez clairement les quotes-parts dans l’acte d’achat. Mieux encore, vous pouvez créer une SCI (Société Civile Immobilière) pour encadrer juridiquement et fiscalement vos projets communs.

3. Anticiper les imprévus : prévoyance et mandat

Se protéger, ce n’est pas seulement penser au patrimoine, mais aussi aux aléas de la vie.

• Mariage : les époux bénéficient d’un mandat implicite. En cas d’incapacité (accident, coma, etc.), le conjoint peut gérer les comptes ou prendre certaines décisions administratives.

• PACS : la solidarité existe (impôts, mutuelle…), mais les droits sont moindres en cas d’incapacité ou de décès (pas de pension de réversion, pas de représentation automatique).

🛡 Conseil de couple : Quel que soit votre statut, pensez à des solutions de prévoyance ciblée : clause bénéficiaire adaptée sur une assurance-vie, assurance emprunteur, mandat de protection future...

4. Le logement familial : des droits inégaux

La protection du domicile conjugal diffère fortement selon le type d’union.

• Mariés : le conjoint bénéficie d’un droit d’usage à vie du logement familial. Il ne peut être expulsé, même s’il n’est pas propriétaire.

• Pacsés : le partenaire ne bénéficie que d’un droit temporaire d’un an d’occupation du logement, sous conditions.

🏠 Règle de protection : Envisagez une donation, une clause d’attribution préférentielle, ou un testament, notamment en cas d’union sous PACS, pour sécuriser les droits au logement.

5. Succession : protéger le survivant

La grande différence entre PACS et mariage, c’est la succession.

• Mariés : le conjoint est héritier légal (avec des règles variables en présence d'enfants), exonéré de droits de succession, avec des droits sur le logement et les biens communs.

• Pacsés : sans testament, le partenaire ne reçoit rien. Il n’a qu’un droit d’occupation temporaire du logement pendant un an, s’il en est copropriétaire ou locataire.

✍️ Conseil préalable : Si vous êtes pacsés, rédigez un testament pour transmettre votre patrimoine à votre partenaire. Vous pouvez également envisager des donations entre partenaires, exonérées à hauteur de 80 724 € dans le cadre du PACS.

Conclusion : quel engagement choisir ?

Le mariage offre une protection patrimoniale complète : succession, logement, prévoyance, réversion, choix du régime matrimonial.

Le PACS, plus souple et plus simple à conclure, convient souvent aux couples recherchant de la flexibilité, mais il demande une préparation juridique plus rigoureuse pour qu’ils produisent des effets de protection : testament, assurance-vie, convention bien rédigée…

Votre engagement, c’est votre projet.
Mais quelle que soit la forme choisie, l’essentiel est de préparer votre avenir à deux avec lucidité.